En écartant l'exception de nullité d'ordonnances prise de la violation de l'article 161-1 du CPP, alors que les expertises ordonnées avaient une incidence sur la détermination de la culpabilité des mis en examen et qu'il n'existait pas, au moment où les ordonnances ont été rendues, l'impossibilité de différer, pendant le délai de dix jours, les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions des experts, la chambre de l'instruction de la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
A l'occasion d'une information ouverte au tribunal de grande instance de Bordeaux pour qu'il soit instruit sur des faits dont aurait été victime Mme F., six personnes ont été mises en examen, entre autres pour abus de faiblesse et escroquerie. Elles ont alors demandé l'annulation de différents actes d'expertise médicale, de la constitution de partie civile de Mme F., et ont argué de la violation de droits de la défense au cours d'une garde à vue.La chambre de (...)
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