La demande de renvoi de l'affaire par télécopie est admise même à défaut de comparution du prévenu.
La juridiction de proximité de Paris a condamné M. X. à trois amendes pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules. Ce dernier avait demandé le renvoi de l'affaire par télécopie parvenue à l'audience. Cependant, la juridiction énonce qu'il n'y a pas lieu, à défaut de comparution du prévenu, d'un avocat ou d'une personne munie d'un mandat spécial, de faire droit à cette demande. Le 25 février 2014, la Cour de cassation casse et (...)
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