N'encourt pas la censure la chambre de l'instruction qui rejette l'annulation de procès-verbaux relatant la commission d'une infraction flagrante dans une propriété privée.
A la suite de leur interpellation, deux ressortissants tunisiens démunis de titre de séjour, ont révélé aux policiers qu'ils travaillaient clandestinement sur le chantier de rénovation de la villa de M. X., en produisant notamment des photographies à l'appui de leurs déclarations. Une information a été ensuite ouverte au cours de laquelle ce dernier a été mis en examen, notamment pour travail dissimulé. M. X. se pourvoit en cassation en invoquant la (...)
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