La victime d'une infraction n'a pas à tenter d'obtenir l'indemnisation de son préjudice des personnes responsables du dommage causé par l'infraction préalablement à la saisine de la CIVI.
M. X. a été victime d'un accident de la circulation en partie hollandaise de l'île de Saint-Martin, alors qu'il était passager d'un véhicule assuré auprès d'une société d'assurances étrangère. Ayant subi des atteintes à sa personne, il a saisi le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une requête aux fins de désignation d'un expert et d'obtention d'une provision à valoir sur la réparation de son préjudice (...)
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