Les dispositions du code du travail relatives à la sécurité et la santé des travailleurs caractérisent l'obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
Une information judiciaire a été ouverte sur la plainte d'une partie civile contre le dirigeant d'une entreprise, des chefs d'empoisonnement, homicide et blessures involontaires, et abstention délictueuse. L'instruction s'est clôturée par un non-lieu, et pour dire n'y avoir lieu à poursuite, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris retient notamment que les articles R. 232-10 et suivants du code du travail, applicables au moment des faits, énoncent (...)
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