La CEDH condamne la France en ce que sa législation permet l’inscription au STIC de données concernant une personne dont les faits reprochés ont fait l’objet d’un classement sans suite, et que cette procédure n’offre pas de voies de recours effectives.
Après une altercation violente avec sa concubine, un homme est placé en garde à vue. L’affaire est finalement classée sans suite, mais sa mise en cause lui vaut son inscription dans le système de traitement des infractions constatées (STIC), dont il demande quelques mois plus tard son effacement. Le procureur de la République rejette sa demande, en l’informant de l’absence de recours contre sa décision. A la suite d’une procédure de droit interne, il (...)
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