Une personne mise en examen dans une information ouverte après décision d'incompétence d'une juridiction correctionnelle, en raison de la nature criminelle des faits, peut présenter devant la chambre de l'instruction un moyen de nullité auparavant déclaré irrecevable.
Un prévenu a, au vu des résultats d’une enquête préliminaire, comparu des chefs d’agressions sexuelles devant un tribunal correctionnel, qui s'est déclaré incompétent en raison de la nature criminelle des faits. La cour d’appel de Limoges a confirmé cette décision, après avoir également déclaré irrecevable une exception de nullité présentée pour la première fois devant elle par le prévenu. La chambre criminelle de la Cour de cassation a tout (...)
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