L’infraction d’usage illicite de produits stupéfiants exclusivement destinés à la consommation personnelle du prévenu exclut l’application des dispositions sanctionnant la détention de tels produits. Il ne saurait donc être reproché aux deux textes de contradiction aux principes constitutionnels de droit pénal.
Un prévenu, poursuivi pour détention non autorisée et usage illicite de stupéfiants en récidive, a sollicité du tribunal correctionnel d’Orléans qu’il transmette à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la législation pénale sur les stupéfiants.Il lui demande si les articles 222-37 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique, qui ne définissent pas la détention ni ne précisent que la (...)
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