Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant adaptation du régime de la légitime défense à l'évolution de la société.
Une proposition de loi tendant à adapter le régime de la légitime défense à l'évolution de la société a été déposée le 19 novembre 2014 à l'Assemblée nationale par le député Christian Estrosi et plusieurs de ses collègues. Ceux-ci, s'en référant à plusieurs faits divers et notamment au cas récent du bijoutier niçois attaqué qui, en riposte, a tué son agresseur, constatent en effet que le droit pénal français est l'un des seuls en Europe à ne (...)
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