Avant d’émettre un avis défavorable à une demande d’extradition, les juges doivent ordonner un complément d’information aux fins de rechercher si la personne réclamée bénéficiera des garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense dans son pays.
La chambre de l'instruction de la cour d’appel de Nîmes a émis un avis défavorable à la demande d'extradition d’un accusé, ressortissant albanais, présentée par les autorités judiciaires albanaises aux fins de le poursuivre des chefs de meurtres commis en d'autres circonstances qualificatives et en collaboration et de fabrication et détention non autorisée d'armes militaires et de munitions, réputés commis dans son pays.Pour cela, elle a énoncé que la (...)
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