Saisi par un requérant qui soutient avoir été victime d’une rupture de l’épaule après une clé de bras excessivement violente par deux gendarmes, la CEDH conclut que l’usage de la force n’était pas contraire à la Convention et que l’enquête ayant suivi l’incident a été suffisamment effective.
Sortant d’un bar en Suisse, un ressortissant français a aperçu deux gendarmes verbaliser son véhicule mal stationné, qui l’ont ensuite contrôlé, emmené au poste de police et placé en cellule de dégrisement. Le lendemain, les médecins lui ont diagnostiqué une rupture de l’épaule droite. Il a alors déposé une plainte contre les gendarmes mais le procureur général a finalement classé la plainte sans suite. Après l’épuisement des voies de recours, (...)
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