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Précisions quant à l'exécution transfrontalière des jugements prononçant des peines privatives de liberté

Précisions quant à l'exécution transfrontalière des jugements prononçant des peines privatives de liberté

Une circulaire du 28 octobre 2014, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 28 novembre 2014, présente les dispositions spécifiques à l’exécution transfrontalière des jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne.
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