Un accusé acquitté par un arrêt non définitif prononcé par une juridiction étrangère et en cours d’examen devant la Cour de cassation ne peut se prévaloir de l’exception de l’autorité de la chose jugée pour contester son renvoi en jugement en France pour les mêmes faits.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a renvoyé en cour d'assises une accusée pour complicité de meurtre. Elle avait été acquittée, pour les mêmes faits, par la cour criminelle de Tamatave (Madagascar), mais la juridiction française a retenu malgré tout, pour écarter l'exception d'autorité de la chose jugée, que cette décision n’avait toujours pas acquis un caractère définitif, étant frappée d'un pourvoi, en cours d’examen, devant (...)
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