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Organisation et fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire

Organisation et fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire

Publication au JORF d'un décret modifiant l'organisation et le fonctionnement des juridictions judiciaires et créant une nouvelle formation de jugement.

Un décret du 8 décembre 2014, relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire, a été publié au Journal officiel du 9 décembre 2014. Ce texte introduit la faculté, pour le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal de grande instance, de faire juger une affaire d'une particulière complexité ou susceptible de recevoir dans les chambres des solutions divergentes par une formation de chambres réunies, (...)
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