Publication au JORF d'une ordonnance relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.
Une ordonnance, du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, a été présentée au Conseil des ministres du 4 février 2015 et publié au Journal officiel du 6 février 2015. Prise sur le fondement de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, (...)
Cet article est réservé aux abonnés