Une circulaire de présentation des dispositions du règlement européen relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile a été publiée par la garde des Sceaux.
Le ministère de la Justice a publié, le 30 janvier 2015, une circulaire du 12 janvier 2015 de présentation des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile. Ces mesures sont prononcées au profit des personnes susceptibles d'être menacées dans leur intégrité physique ou psychologique, soit les victimes de violences prononcées par le (...)
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