Le décret n° 2015-329 du 24 mars 2015, portant publication de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés, signé à Marrakech le 22 octobre 2007, a été publié au Journal officiel du 26 mars 2015.
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