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CEDH : placement d’un avocat en garde à vue

CEDH : placement d’un avocat en garde à vue

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France pour la violation du droit à la liberté et à la sûreté d'un avocat placé en garde à vue de manière injustifiée.

Un avocat, appelé pour assister une personne placée en garde à vue, a eu un comportement agressif envers l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête.Ce dernier l'a alors placé en garde à vue avant de procéder à sa fouille intégrale et de lui faire subir un test d'alcoolémie. L'avocat, ayant sollicité l'annulation de ces mesures, a été débouté de ses demandes par les juridictions nationales.Il a alors saisi la Cour européenne des droits de (...)
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