La contrainte pénale, applicable à compter du 1er octobre 2014 aux peines d'emprisonnement ferme, ne peut s'appliquer rétroactivement dès lors qu'une condamnation définitive a déjà été prononcée.
Dans deux affaires distinctes, des prévenus ont été condamnés à une peine d'emprisonnement, les juges du fond ayant refusé de faire application de la peine de contrainte pénale.Statuant sur les pourvois formés par les prévenus, la Cour de cassation les a rejetés par deux arrêts du 14 avril 2015.La Haute juridiction judiciaire a, tout d'abord, relevé que la contrainte pénale, alternative à l'emprisonnement ferme, était applicable à partir du 1er octobre (...)
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