La juridiction d'instruction, saisie d'une demande de restitution de pièces placées sous scellés dans le cadre d'une information judiciaire, peut la rejeter lorsque celles-ci sont susceptibles d'appartenir au domaine public.
Une personne a acquis plusieurs pièces d'or de l'époque romaine à l'occasion de ventes organisées par des numismates professionnels.A la suite de l'ouverture d'une information consécutive à la mise illicite sur le marché de pièces d'or provenant du trésor de Lava relevant du domaine public, les pièces acquises ont été saisies et placées sous scellés.L'acquéreur a demandé leur restitution, faisant valoir que sa propriété ne pouvait être sérieusement (...)
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