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Approbation de la convention d'extradition entre la France et les Emirats arabes unis : adoption en 1ère lecture à l'AN

Approbation de la convention d'extradition entre la France et les Emirats arabes unis : adoption en 1ère lecture à l'AN

Adoption à l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée entre la France et les Emirats arabes unis.

Un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis a été présenté en Conseil des ministres puis déposé au Sénat le 13 mai 2015. Le texte, émanant du ministère des Affaires étrangères, a pour ambition de fluidifier et d'accélérer les échanges entre les deux Etats dans le cadre de la répression de la criminalité, en matière (...)
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