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France / Chine : décret portant publication du traité d'extradition

France / Chine : décret portant publication du traité d'extradition

Le décret du 1er octobre 2015 portant publication du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine, signé à Paris le 20 mars 2007, a été publié au Journal officiel du 3 octobre 2015.
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