La loi nouvelle atténuant les dispositions anciennes, la situation du prévenu doit être réexaminée, dès lors que l’infraction qu'il a commise n’a pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.
Après avoir tiré sur sa femme à plusieurs reprises, un homme a été condamné pour violences volontaires, avec usage d’une arme et avec préméditation. Le 8 juillet 2014, la cour d’appel d’Orléans le condamne à six ans de prison et retient que l’infraction a été commise dans un contexte particulier. En effet, des experts ont retenu une altération du discernement au sens de l’article 122-1, alinéa 2, du code pénal. Cet article a été ensuite (...)
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