La gérante d’une société, mise en liquidation judiciaire, est déclarée coupable de banqueroute pour ne pas avoir tenu de comptabilité complète et régulière pendant la phase de prévention des difficultés, aggravant ainsi le montant du passif social.
N’ayant pas tenu de comptabilité complète et régulière pendant la phase de prévention des difficultés et "au moins, depuis la cessation des paiements", la gérante d’une société mise en liquidation judiciaire a été poursuivie par le liquidateur en réparation du préjudice subi par les créanciers de la procédure collective. Le 12 mars 2014, la cour d’appel de Lyon accueille la demande du liquidateur judiciaire.Pour les juges du fond, la carence (...)
Cet article est réservé aux abonnés