Suite aux attentats du 13 novembre 2015, plusieurs textes instituant un état d'urgence ont été publiés et un projet de loi prolongeant l’état d’urgence pour trois mois a été annoncé.
Trois décrets du 14 novembre 2015 portant application de la loi du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence ont été publiés aux Journaux officiels des 14 et 15 novembre 2015. Le ministre de l'Intérieur et les préfets peuvent :- sur le territoire métropolitain et en Corse, ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit ;- sur l'ensemble du territoire métropolitain, interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans des lieux et aux heures (...)
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