Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre le caractère incompressible de la peine aux assassinats commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.
Une proposition de loi visant à étendre le caractère incompressible de la peine aux assassinats commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur a été déposée à l'Assemblée nationale le 16 février 2016. Les auteurs souhaitent durcir le régime des peines des actes de terrorisme que le code pénal qualifie d’"actes commis en relation avec une (...)
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