Le recours à la garde à vue prolongée de 96 heures pour des infractions de blanchiment, recel et association de malfaiteurs en lien avec une escroquerie en bande organisée est contraire à la Constitution.
Le 1er octobre 2015, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la référence au 8° bis de l'article 706-73 du code de procédure pénale figurant aux 14° et 15° de cet article 706-73. Selon ces dispositions, la garde à vue peut être prolongée de 96 heures pour les infractions de blanchiment ou de recel du produit, des revenus, (...)
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