Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le régime d'assignation à résidence et considère que l'assignation en cause ne présente pas, compte tenu de sa durée et de ses modalités d'exécution, le caractère d'une mesure privative de liberté.
Une loi du 20 novembre 2015 a prorogé l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et a modifié en particulier son article 6, qui permet au ministre de l'intérieur d'assigner certaines personnes à résidence. Sur ce fondement, le ministre de l'Intérieur a assigné à résidence plusieurs personnes au motif qu'elles risquaient de participer à des actions susceptibles de nuire gravement à l'ordre public au cours de la 21ème conférence des (...)
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