En cas de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, la poursuite peut être exercée à la requête de la partie lésée, sans qu'il soit besoin d'une délibération ou d'un mandat du corps auquel elle appartient pour agir.
Un maire a fait citer devant le tribunal correctionnel M. Y. pour diffamation en raison de la publication sur un blog d'un texte intitulé "Plus dure sera la chute...", lui imputant des comportements frauduleux et des pratiques occultes dans la gestion de la commune.Le tribunal l'ayant déclaré coupable à raison de l'une des allégations litigieuses, M. Y. a relevé appel de cette décision. Le 10 septembre 2014, la cour d’appel de Rennes déclare irrecevable (...)
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