Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à un accès plus efficace aux données informatiques et téléphoniques des individus perquisitionnés, dans le cadre de l’état d’urgence.
Le 26 janvier 2016, le député Alain Chrétien a déposé une proposition de loi relative à un accès plus efficace aux données informatiques et téléphoniques des individus perquisitionnés, dans le cadre de l’état d’urgence à l’Assemblée nationale. La loi du 3 avril 1955, révisée après les attentats du 13 novembre 2015, permet des perquisitions en tout lieux. Ainsi, les autorités ont désormais la possibilité d’accéder aux ordinateurs, (...)
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