L’arrêté ministériel qui faisait obligation au conducteur d'un véhicule, porteur de lentilles de contact, d'avoir à sa disposition une paire de lunettes correctrices a été abrogé.
M. X. a été poursuivi pour infraction à l'article R. 221-1, III, du code de la route.Porteur de lentilles de contact, il lui est reproché d'avoir conduit un véhicule sans avoir à sa disposition une paire de lunettes correctrices, en méconnaissance de l'article 12 de l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 février 1999, relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Le 7 avril (...)
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