Les droits de la défense de la prévenue n’ont pas été compromis dès lors qu’elle a reçu la traduction de la citation devant le tribunal de police et qu'il lui était loisible de demander la traduction d'autres pièces de la procédure au tribunal de police et à la cour d'appel.
A la suite d'un contrôle d'un ensemble routier conduit par un chauffeur de nationalité bulgare, salarié d’une société ayant son siège en Bulgarie, cette dernière a été citée devant le tribunal de police, pour infractions à la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers.Le tribunal de police l'ayant déclarée coupable, la société a relevé appel de ce jugement. Elle invoque la violation de son droit à un procès équitable au (...)
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