La loi du 22 mars 2016 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la france et le Pérou a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2016.
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La loi du 22 mars 2016 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la france et le Pérou a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2016.