En application du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale, le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement, n’est pas pénalement réprimé.
En l’espèce, une justiciable a porté plainte et s’est constituée partie civile en raison de la diffusion sur internet, par son ancien compagnon, d’une photographie prise par lui, à l’époque de leur vie commune, la représentant nue alors qu’elle était enceinte. Son ancien compagnon a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d’utilisation d’un document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 du code (...)
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