Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale.
Un projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs a été présenté au Conseil des ministres du 6 avril 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. La Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale (...)
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