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Interceptions judiciaires et Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) : rapport de la Cour des comptes

Interceptions judiciaires et Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) : rapport de la Cour des comptes

La Cour des comptes rend un référé sur les interceptions judiciaires et la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).

Le 25 avril 2016, la Cour des comptes a rendu un référé sur les interceptions judiciaires et la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).  L’interception des communications électroniques est un outil d’enquête pénale de résolution des crimes et délits. En 2015, il a représenté une dépense de 122,55 M € pour l’Etat. La Cour des comptes estime que son dispositif juridique et technique est complexe. Elle gagnerait à être (...)
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