La responsabilité d'une société exploitante d'un magasin alimentaire a été retenue pour méconnaissance délibérée des obligations de son dirigeant qui s'était abstenu à plusieurs reprises de prendre des mesures rigoureuses de contrôle et de gestion des denrées.
Des agents de direction de services vétérinaires et d'une direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ont effectué un contrôle dans un magasin alimentaire dont les conclusions ont fait ressortir que plusieurs emballages de viande fraîche avaient été reconditionnés avec des dates de consommation prorogées et que d'autres mentionnaient une race d'origine non conforme à la réalité. La société exploitante (...)
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