Une circulaire du 5 août 2016 relative au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 31 août 2016.
Cet article est réservé aux abonnés
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit