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CJUE : protection d’un Etat membre contre l’extradition d’un citoyen de l’UE ayant circulé sur son territoire

CJUE : protection d’un Etat membre contre l’extradition d’un citoyen de l’UE ayant circulé sur son territoire

Un Etat membre n’est pas tenu d’accorder à tout citoyen de l’UE ayant circulé sur son territoire la même protection contre l’extradition que celle accordée à ses propres ressortissants.

Un ressortissant estonien a fait l’objet d’un avis de recherche publié sur le site Internet d’Interpol. Il a été arrêté en septembre 2014 en Lettonie, puis placé en détention provisoire. En octobre 2014, les autorités lettones ont été saisies d’une demande d’extradition émanant de la Russie, indiquant que des poursuites pénales étaient diligentées contre lui et que celui-ci devait être placé en détention pour tentative de trafic, en bande (...)
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