Une proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l’ordre a été déposée au Sénat.
Le 14 octobre 2016, une proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l’ordre a été déposée au Sénat, par le sénateur Jean Louis Masson. Le sénateur souligne que la famille de l'auteur d'une agression, ou cet auteur s'il est encore vivant, peut se porter partie civile contre une victime ayant répliqué par un geste de défense dès (...)
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