Publication au JO de la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
La loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte a été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2016. Dans une décision du 9 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s'était prononcé sur le texte, qui comporte un article unique donnant compétence au Défenseur des droits pour orienter les lanceurs d'alerte et leur apporter une aide financière. (...)
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