La seule référence à la requête, dans une ordonnance prévoyant des opérations de perquisitions, ne constitue pas une garantie suffisante contre le risque d’atteinte disproportionnée à la vie privée des personnes concernées et ne permet pas de s’assurer de l’effectivité du contrôle imposé au juge.
M. X. est présumé avoir participé, avec d’autres, à une activité frauduleuse de dépannage à domicile, sans respect des règles sociales et fiscales, par le biais de sociétés anonymes, avec ou sans activité réelle, certaines étant immatriculées sous de fausses identités. Il a été mis en examen. Le tribunal correctionnel rejette les exceptions de nullité présentées par M. X. à l’encontre de l’autorisation de perquisition accordée par (...)
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