Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à rétablir l’incarcération de la personne bénéficiant d’un sursis avec mise à l’épreuve en cas de récidive ou de manquement à ses obligations.
Le 10 mars 2017, une proposition de loi tendant à rétablir l’incarcération de la personne bénéficiant d’un sursis avec mise à l’épreuve en cas de récidive ou de manquement à ses obligations, a été déposée à l’Assemblée nationale. Les auteurs du texte souhaitent instaurer un système pénal ferme et répressif à l’encontre des délinquants. Pour cela, ils proposent de durcir le régime de la mise à l’épreuve et d’affermir la (...)
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