Irrecevabilité du pourvoi en cassation formé par un avocat pour le compte de son client dont le pouvoir a été établi antérieurement à la décision d’appel et en l’absence de circonstances particulières empêchant le demandeur de connaitre celle-ci.
L'avocat d’un prévenu a déclaré se pourvoir pour le compte de son client contre un arrêt rendu le même jour. A été annexé à cet acte un pouvoir non daté portant une signature au nom de ce dernier. Il s'en déduit que le mis en examen, non comparant à l'audience et incarcéré dans une maison d'arrêt, a nécessairement signé ce mandat avant le prononcé de l'arrêt. La Cour de cassation, dans sa décision du 29 mars 2017, déclare le pourvoi formé contre (...)
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