Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à porter à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs.
Le 25 avril 2017, une proposition de loi tendant à porter à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs a été déposée au Sénat. Les auteurs du texte relèvent que la mission de consensus, créée par le ministère des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes, a suggéré, d'une part, de porter à trente ans le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs et, d'autre part, d'améliorer l'accompagnement (...)
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