Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à porter à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs.
Le 10 mai 2017, une proposition de loi tendant à porter à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs a été déposé à l’Assemblée nationale. Les auteurs du texte rappellent que le débat en faveur de l’allongement à trente ans du délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs a été replacé sous les feux de l’actualité lors de la discussion de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la (...)
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