hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Le détournement de la clientèle d’une société par un ancien salarié vers une autre concurrente constitue un abus de confiance

Le détournement de la clientèle d’une société par un ancien salarié vers une autre concurrente constitue un abus de confiance

Le salarié d’une société qui utilise des informations dont il a été destinataire relatives à sa clientèle, par des procédés déloyaux, dans le but d'attirer une partie de cette dernière vers une autre société, est coupable d’abus de confiance.

Une société commerciale de télécommunications (SCT) a porté plainte et s'est constituée partie civile pour abus de confiance à l'encontre de M. X., directeur d'agence au sein cette dernière jusqu'à son licenciement.Elle dénonce des faits de détournement de clientèle commis par celui-ci ainsi que par une société gérée par l'un de ses anciens salariés, M. Y. MM. X. et Y. ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance et pour (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules