Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux critères de compétence territoriale et prévoyant leur hiérarchisation.
Une circulaire du 11 mai 2017 relative aux critères de compétence territoriale a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 31 mai 2017. L’article 43 du code de procédure pénale indique que sont compétents le procureur de la République du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, celui du lieu d’arrestation d’une de ces personnes, même lorsque cette (...)
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