Publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 mai 2017, une circulaire du 12 mai 2017 expose les conditions juridiques et les critères de la politique pénale fondant le recours aux mesures alternatives aux poursuites, développe les mesures à privilégier au regard de leur contenu et présente les acteurs et leur place dans la mise en œuvre des mesures.
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