La CEDH juge que la condamnation d’un requérant pour refus d’inscription au FNAEG, dont le régime de conservation des données n’offre pas de protection suffisante, viole son droit au respect de la vie privée.
Suite à une bousculade ayant éclatée entre des manifestants et la gendarmerie, le requérant, ressortissant français, a été placé en garde à vue et cité devant le tribunal correctionnel de Bayonne pour violences volontaires sur une personne dépositaire de l’autorité publique avec usage ou menace d’une arme, et a été condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis. Par la suite, le requérant ayant refusé que soit effectué un prélèvement (...)
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